Vous êtes en marché avec une entreprise et vous subissez un préjudice ? Vous êtes voisin d’un exploitation et vous subissez des nuisances ? Sachez que vous pouvez engager la responsabilité civile de l’exploitant. Le point sur cette question.
Responsabilité civile exploitation : définition
Quels sont les types de recours ?
Sur le plan civil, il existe 2 types de recours fondés sur :
- La responsabilité civile contractuelle en présence d’un contrat. Elle ressort des articles 1193 et suivants du Code civil, obligeant les parties au contrat à en respecter les termes, de bonne foi.
- La responsabilité civile délictuelle applicable hors cadre du contrat. La responsabilité civile délictuelle ressort de l’article 1240 du Code civil, qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
De manière générale, un exploitant peut être agricole ou industriel. C’est l’entreprise qui crée, fabrique ou développe un produit. La responsabilité civile de l’exploitant peut donc être engagée du fait de l’exploitation de l’entreprise (chantier, travaux, fabrication), et notamment en raisons de causes imputables à :
- ses salariés ;
- ses installations et machines ;
- ses bâtiments, entrepôts ;
- ses équipements, matériaux, etc.
Qui peut engager cette responsabilité ?
Toute personne subissant un préjudice, direct ou indirect du fait de l’exploitation, à condition de démontrer :
- le préjudice en question ;
- le fait de l’exploitant ;
- le lien de causalité entre les deux.
Comment engager un recours ?
Le préalable reste l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure d’avoir à réparer les dégradations ou le préjudice subi.
À défaut de réponse ou en cas de contestation, vous devrez saisir soit :
- le tribunal d’instance en cas de préjudice inférieur à 10 000 € ;
- le tribunal de grande instance en cas de préjudice supérieur à 10 000 € (en ce cas, la procédure nécessitera l’intervention d’un avocat).
Assurance responsabilité civile exploitation
Tout exploitant sérieux dispose d’une assurance le couvrant pour les risques de son exploitation professionnelle.
La garantie de base couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle que l’exploitant peut encourir en droit du fait de son activité. Elle comprend la réparation des dommages corporels, matériels et immatériels.
Les activités garanties par l’assurance sont celles accomplies par l’assuré dans le cadre de l’exploitation de la société. Ces activités sont définies aux conditions particulières du contrat d’assurance, bien que cela ne soit pas limitatif (Cour de cassation, Civ 1, 17 février 1998, n° 95-18947).
La Cour de cassation a validé cette pratique, qui renvoie les clients ou cocontractants de l’exploitant au régime de droit commun de la responsabilité civile contractuelle (articles 1193 et suivants du Code civil), la prise en charge du dommage par l’assurance de l’exploitant étant refusée (Cour de cassation, Civ 1, 26 février 1991, n° 89-14597).
Pour en savoir plus :
- Que couvre la responsabilité civile professionnelle ? Réponse sur notre site.
- Quelles sont les sanctions en responsabilité civile professionnelle ?
- L’assurance responsabilité civile professionnelle entre dans le cadre de la gestion des risques d’une activité professionnelle ou d’une entreprise.