Vous pouvez prévoir dans certains de vos contrats des clauses d’exonération de responsabilité, de manière partielle ou totale.
La responsabilité civile professionnelle couvre votre société contre les dommages que vous pouvez causer dans le cadre de votre activité professionnelle (plus précisément dans le cadre de vos prestations) autour de vous (perte financière, dommage matériel ou corporel…).
Même lorsque les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile professionnelle sont réunies (une faute, un dommage, un lien de causalité), il est possible de s’en libérer de deux manières et éviter ainsi les sanctions.
Les clauses contractuelles d’exonération de responsabilité
Une clause d’exonération de responsabilité permet de supprimer ou de limiter l’obligation de réparer le dommage.
Mais attention, pour être valable, une clause d’exonération de responsabilité ne doit pas être abusive, comme le prévoit le Code de la consommation.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses sont considérées comme abusives lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrats.
La clause ne doit pas révéler un abus de puissance économique. Si cela est le cas, elle sera considérée comme non écrite.
Les 3 causes d’exonération de responsabilité civile professionnelle
Il existe trois causes d’exonération de responsabilité civile de manière générale, donc également applicable à la responsabilité civile professionnelle :
- La force majeure : il s’agit d’un événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne.
- La faute de la victime ; par exemple l’imprudence, etc.
- Le fait d’un tiers qui a provoqué la faute par son intervention.