Modèle de lettre :Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si l'entreprise que vous dirigez est victime d'un sinistre garanti par votre contrat d'assurance, il est capital de déclarer ce sinistre en respectant scrupuleusement le délai prévu par ledit contrat. En vertu de l'article L 113-2 du Code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés et à 2 jours ouvrés s'il s'agit d'un vol.

Si votre sinistre résulte d'une infraction pénale, et notamment s'il s'agit d'un vol ou d'un détournement de fonds commis par un salarié indélicat, il faut par ailleurs déposer une plainte dans un délai de 24 heures.

Notice : Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur

• Pour que la date de votre déclaration ne puisse pas être contestée, il faut l'envoyer à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Conservez précieusement une copie de votre lettre et l'avis de réception.
• Afin d'accélérer la procédure de remboursement, joignez à votre courrier le maximum de pièces de nature à justifier le coût financier de votre sinistre ainsi qu'une copie du récépissé de dépôt de plainte le cas échéant.