À quoi sert ce modèle de contrat ?
En principe, vous pouvez résilier un contrat d'assurance responsabilité civile dans les cas suivants :
- Si votre contrat d'assurance arrive prochainement à échéance et si vous faites votre demande de résiliation en respectant le préavis prévu par votre contrat. Si votre contrat ne prévoit pas de préavis, il faut respecter un préavis de deux mois conformément à l'article L113-12 du Code des assurances. Sachez aussi que la loi Chatel oblige votre assureur à vous rappeler cette échéance au moins deux semaines et au plus trois mois avant la date limite de résiliation de votre contrat. Si votre assureur ne vous envoie pas ce courrier dans les délais, la loi vous permet de résilier votre contrat à tout moment à partir de la date d'échéance.
- Si une modification de votre situation professionnelle, familiale ou matrimoniale ou si un déménagement change l'étendue du risque couvert par l'assureur. Dans ce cas, il faut déclarer ce changement dans un délai de 15 jours. Votre assureur doit alors vous proposer une modification du contrat. Vous pouvez refuser cette modification, ce qui entraîne de plein droit la résiliation du contrat.
- Si votre assureur refuse de réduire votre prime alors que vous lui avez signalé des éléments qui diminuent les risques couverts. Dans ce cas, vous pouvez dénoncer le contrat et la résiliation est effective un mois après votre dénonciation.
- Si votre assureur vous signale une hausse de votre prime. Dans ce cas, vous devez examiner ce qui est prévu par votre contrat pour ce genre de situation.