Vous êtes en relation d'affaires et avez signé un contrat avec un nouveau partenaire. Vous engagez ainsi votre responsabilité contractuelle quant au contenu de l'acte signé et aux obligations qui en découlent.
Responsabilité contractuelle : définition
La responsabilité contractuelle est fixée par plusieurs articles du Code civil :
- L'article 1103 dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
- L'article 1104 prévoit que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
- L'article 1193 dispose que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
Ainsi, une fois les termes du contrat fixé, celui-ci doit être respecté par chacune des parties. L'on notera également que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. » (article 1194 du Code civil).
Enfin, les juges du fond ont le pouvoir de rechercher quelle a été « la commune intention des parties » afin de trancher un litige (Cass. sect. réunies, 2 février 1808). S'agissant de la fin du contrat, elle intervient dès lors que les obligations ont été intégralement exécutées.
Exemple : une entreprise de textile commande du tissu à un fournisseur. L'opération n'est que ponctuelle. Le contrat est rempli dès lors que la marchandise vendue est livrée et son prix réglé ; un contrat de construction est conclu pour édifier un immeuble avec une entreprise générale de BTP. L'immeuble est achevé et le procès-verbal de réception des travaux ne comporte aucune réserve. Le prix a été intégralement libéré. Le contrat est rempli.
Le contrat prend fin par un accord des parties : elles peuvent défaire ce qu'elles ont fait.
Exemple : annulation de la commande effectuée par la même entreprise, sous les délais convenus entre les parties. Le contrat est nul.
Il existe également la résiliation pour inexécution qui peut donner lieu à contentieux.
Mise en œuvre et sanction de la responsabilité contractuelle
Sur la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle repose sur la démonstration d'une inexécution de la part d'un des deux cocontractants.
Le contrat risque alors la résolution ou la résiliation.
Bon à savoir : la résolution est l'anéantissement rétroactif du contrat. La résiliation opère rupture du contrat mais uniquement pour l'avenir.
Une clause prévoyant la résiliation en cas d'inexécution est couramment insérée dans les contrats commerciaux.
Il y est généralement prévu que la résiliation interviendra aux termes d'une lettre recommandée valant mise en demeure d'avoir à exécuter la ou les obligations contractuelles, demeurée sans effet, suivant un préavis fixé dans la convention.
En tout état de cause et, dès lors que l'inexécution persiste, le contrat peut être résilié même en l'absence d'une telle clause.
En effet, l'article 1224 du Code civil distingue trois modes de résolution :
- la résolution conventionnelle (clause résolutoire) ;
- la résolution par notification (résolution unilatérale aux risques et périls de son auteur) ;
- la résolution judiciaire.
Sur la réparation de l'inexécution
Pour faire valoir ses droits à réparation, celui qui s'estime lésé doit faire valoir :
- un fait fautif ou générateur de responsabilité (l'inexécution contractuelle) ;
- un lien de causalité ;
- un dommage (ou préjudice) subi.
La réparation peut intervenir par le biais de l'exécution forcée, de la résolution du contrat, de la diminution de prix, d'une demande de dommages et intérêts (article 1217 du Code civil). Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
La réparation de l'inexécution n'empêche pas l'octroi de dommages et intérêts supplémentaires. Tel est le cas, en effet, selon l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Il convient donc d'être vigilant sur les termes d'un engagement contractuel : les obligations souscrites ne sont pas à prendre à la légère.