Toute activité professionnelle est susceptible d’engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée et des sanctions prononcées. Face à ces risques, il est essentiel de prendre les garanties adéquates ou de connaître les cas d’exonération de cette responsabilité.
Pour définir la responsabilité civile professionnelle (appelée aussi communément la « RC Pro »), il faut partir de la responsabilité civile au sens strict.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.
Les textes qui fondent la responsabilité civile
Article 1240 du Code civil (ancien article 1382) : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1242 (ancien article 1384) du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
Le Code civil définit les différents cas de responsabilité dans ses articles 1240 à 1244 :
- dommages causés par son fait (conséquences d’un acte) ;
- dommages causés par sa négligence ;
- dommages causés par son imprudence ;
- dommages causés par les enfants ;
- dommages causés par les préposés (c’est-à-dire par ses salariés) ;
- dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).
La Cour de cassation a toujours considéré que toutes les entreprises de distribution étaient tenues à l’égard de ses clients à une obligation générale de sécurité de résultat. Ainsi, dès lors qu’un client chutait dans un rayon de magasin, l’exploitant du supermarché devait indemniser le client.
Les juges viennent d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’exploitant d’un magasin n’est pas tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle. Si un client souhaite obtenir un dédommagement de la part du magasin, il doit apporter la preuve que sa chute est due à un objet ou un équipement en mauvais état, ou encore placé dans une position anormale (Cass. civ. 1re ch., 9 septembre 2020, n° 19-11882).
Responsabilité civile et responsabilité pénale
Il faut bien distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. Pour cette dernière, la sanction (prévue par des lois et des règlements) est proportionnelle à la gravité de la faute commise.
De plus, il n’est pas possible de s’assurer contre d’éventuelles sanctions pénales, par exemple une amende.