Toute activité professionnelle est susceptible d’engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée et des sanctions prononcées. On parle alors de RC Pro (pour « Responsabilité Civile Professionnelle »).
Face à ces risques, il est donc essentiel de prendre les garanties adéquates ou de connaître les cas d’exonération de cette responsabilité.
Qu’est-ce que la RC Pro ?
Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1240 à 1244 :
- dommages causés par son fait (conséquences d’un acte) ;
- dommages causés par sa négligence ;
- dommages causés par son imprudence ;
- dommages causés par les préposés (les salariés) ;
- dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).
D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction.
L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de la RC Pro.
En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.
Exemples de mises en cause de la RC Pro
- Un salarié de l’entreprise a causé des dommages à un tiers dans le cadre de son travail, par exemple alors qu’il était en mission chez un client.
- Une entreprise cliente peut s’estimer lésée sur le plan opérationnel, financier ou légal à la suite d’une intervention inadéquate.
- Les employés et le patron lui-même peuvent involontairement manquer à un engagement contractuel, être tenus pour responsables d’une négligence, d’une omission, d’un retard, etc., dont les conséquences sont importantes pour un tiers.
- Un sous-traitant ne respecte pas un délai de livraison. Vous pouvez être mis en cause en qualité de co-contractant.
RC Pro : son intérêt
La RC Pro est un élément essentiel afin d’assurer la sécurité d’une société. C’est pourquoi il s’agit d’une garantie fortement recommandée pour de nombreuses professions. Pour certaines d’entre elles réglementées par la loi, elle est même obligatoire (professions libérales, etc.).
La RC Pro n’étant pas obligatoire pour tous, il arrive très souvent que les professionnels oublient de s’assurer, ce qui fait courir un risque parfois très important à la société.
En effet, nul n’est sensé ignorer sa couverture d’assurances lors de la mise en place d’une société puis pour son bon fonctionnement.
La Cour de cassation a toujours considéré que toutes les entreprises de distribution étaient tenues à l’égard de ses clients à une obligation générale de sécurité de résultat. Ainsi, dès lors qu’un client chutait dans un rayon de magasin, l’exploitant du supermarché devait indemniser le client.
Les juges viennent d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’exploitant d’un magasin n’est pas tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle. Si un client souhaite obtenir un dédommagement de la part du magasin, il doit apporter la preuve que sa chute est due à un objet ou un équipement en mauvais état, ou encore placé dans une position anormale (Cass. civ. 1re ch., 9 septembre 2020, n° 19-11882).