La loi française impose la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités strictement encadrées par le droit.
Qu’est ce qu’une profession réglementée ?
Il s’agit d’une profession contrôlée par des lois et régie par une association professionnelle qui en fixe les critères d’accès, évalue les qualifications et les diplômes des candidats, et leur accorde le certificat, le titre réservé ou le permis d’exercice.
Liste des professions réglementées
Cette liste varie fortement d’un pays à l’autre. En matière d’assurance responsabilité civile professionnelle, ce sont principalement les professions libérales dites réglementées qui sont concernées.
Quelques exemples :
- professions médicales (médecin, infirmier, sage-femme, etc.),
- professionnels du droit (avocat, huissier de justice, notaire, etc.),
- expert-comptable,
- agent général d’assurance,
- agent immobilier,
- architecte,
- etc.
Les artisans du bâtiment sont également obligés de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les garanties de la responsabilité civile professionnelle obligatoire
L’assurance responsabilité civile professionnelle (et les garanties prises en charge) est directement liée à l’exercice de l’activité, c’est-à-dire en fonction de la responsabilité civile en cas de dommages sur tiers et à la capacité physique d’exercer la profession.
Les garanties sont adaptables en fonction des besoins de chaque profession.
Par contre, elles ne couvrent pas les actes prohibés par la profession et les dommages provenant d’absence de qualification. Cette assurance ne couvre pas non plus les conséquences pécuniaires du non-respect d’une obligation de résultat.
La fiscalité de la responsabilité civile professionnelle obligatoire
Sur le plan fiscal, les primes versées au titre de cette assurance sont considérées comme des charges déductibles.
En cas de sinistre, les indemnités versées à la victime pour compenser une perte matérielle (par exemple : perte de recettes, couverture de frais) sont considérées comme des produits à retenir pour le calcul du bénéfice imposable de la victime.