La loi française impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités strictement encadrées par la loi, notamment les professionnels du bâtiment, de la santé et du droit, les experts comptables et les agents immobiliers.
La responsabilité civile professionnelle de l'expert comptable
L'expert-comptable révise, apprécie et organise la comptabilité des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultat.
L'expert-comptable est civilement responsable à l'égard de ses clients des fautes ou négligences commises dans l'accomplissement des travaux qui lui sont confiés. Le client lésé peut demander réparation du préjudice devant le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.
Bon à savoir : l'expert-comptable est, par ailleurs, pénalement responsable des fraudes fiscales auxquelles il a participé.
L'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'expert comptable
Dans le cadre de sa profession, l'expert-comptable doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurances pour l'ensemble des missions qui leur sont confiées.
Cette assurance garantit le paiement des dommages-intérêts auxquels ils peuvent être condamnés.
Tout expert-comptable, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce, doit justifier d'une couverture d'assurance de responsabilité civile professionnelle.