Pour qui l'assurance professionnelle est-elle obligatoire ?
Certaines activités doivent, selon la loi ou les textes qui régissent l'activité, souscrire une assurance professionnelle obligatoire.
Assurance professionnelle obligatoire : pour quelle activité ?
De nombreuses activités professionnelles ont l'obligation de souscrire une assurance professionnelle, du fait des risques importants induits par leur activité.
La loi impose ainsi pour certaines activités comme le bâtiment l'obligation de souscrire une assurance professionnelle. Mais cette obligation peut également être établie par les textes qui régissent l'activité.
Afin de savoir si son activité est soumise à une assurance professionnelle obligatoire, il convient de se renseigner auprès des chambres de métiers ou du commerce et de l'industrie, des fédérations, ordres, organisations ou syndicats professionnels, mais aussi auprès des services de contrôle de l'État.
Parmi les activités ayant l'obligation de souscrire une assurance professionnelle on retrouve les :
- professions médicales : médecin libéral, infirmier libéral, auxiliaire médical, sage-femme, etc. ;
- professions du droit : avocat, notaire, huissier, etc. ;
- professions du bâtiment : maçon, architecte, électricien, charpentier, etc. ;
- assistantes maternelles ;
- experts comptables ;
- agences immobilières ;
- agences de voyages ;
- agences d'assurances, etc.
Garanties de l'assurance professionnelle obligatoire
De manière générale
L'assurance professionnelle obligatoire vise à garantir le professionnel des conséquences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers du fait de son activité.
L'assurance obligatoire consiste donc en une responsabilité civile entreprise.
A noter : la Cour de cassation a toujours considéré que toutes les entreprises de distribution étaient tenues à l’égard de ses clients à une obligation générale de sécurité de résultat. Ainsi, dès lors qu’un client chutait dans un rayon de magasin, l’exploitant du supermarché devait indemniser le client. es juges viennent d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’exploitant d’un magasin n’est pas tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle. Si un client souhaite obtenir un dédommagement de la part du magasin, il doit apporter la preuve que sa chute est due à un objet ou un équipement en mauvais état, ou encore placé dans une position anormale (Cass. civ. 1re ch., 9 septembre 2020, n° 19-11882).
De manière spécifique
Pour certaines activités ou dans certains cas particuliers, il est également possible de devoir souscrire une assurance professionnelle obligatoire spécifique.
Ainsi, en plus d'une responsabilité civile générale, les entreprises du bâtiment doivent également souscrire une assurance responsabilité décennale qui permet de couvrir les dommages aux ouvrages du bâtiment.
Selon la loi, les professionnels utilisant des locaux ou véhicules au titre de leur activité auront également l'obligation de souscrire une responsabilité civile pour ces différents biens.
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Les assurances de biens
Sommaire
- Qui est concerné ?
- Garantie des dommages aux biens
- La garantie des pertes d'exploitation