Afin de déterminer le montant de votre indemnisation suite à un impayé, vous devez connaitre :
- Le pourcentage garanti, également appelé « quotité »
- La franchise
Assurance crédit : 3 types de franchises
Il existe 3 principaux types de franchises :
Franchise individuelle déduite
- Comparable à la quotité sauf que son montant est fixe
- Exemple :
Franchise individuelle atteinte
- Si un sinistre est inférieur à un certain seuil, le sinistre n’est pas couvert.
- Cette franchise est appelée également « clause petit sinistre ».
- Exemple :
- Si le seuil est de 10 K€
- Votre sinistre est de 8 K€, vous n’êtes pas couvert
Franchise annuelle
- Les indemnités ne sont versées qu’au-delà de la franchise
- Exemple :
- Franchise annuelle = 100 K€
- L’assuré ne sera couvert qu’au-delà de 100 K€ de sinistre
- Sachant que la quotité s’applique pour calculer l’indemnité sur les sinistres qui dépassent la franchise de 100 K€
- Exemple
- Quotité = 90 %
- Premier sinistre de 50 K€, on comptabilise 45 K€ (90 % × 50 K€)
- Deuxième sinistre = 20 K€, on comptabilise 18 K€
- Etc…
- La franchise annuelle est proche de l’excédent de perte (sauf que dans ce cas, la quotité ne s’applique pas)
La limite de décaissement
Une disposition des contrats d’assurance crédit – qu’il s’agisse de polices globales ou de polices excédent de pertes – limite le montant des indemnités susceptibles d’être versées par l’assureur au titre d’un exercice annuel d’assurance.
Dans les polices globales, cette limite est fixée à un multiple (de 20 à 40 fois, en moyenne 25) des primes payées par l’assuré au titre du même exercice.
Dans les polices excédent de pertes, ce montant est fixé forfaitairement à la souscription de la police.