Limiter les risques en souscrivant une assurance entreprise individuelle.
L'assurance entreprise individuelle permet de réduire les risques auxquels est exposée l'entreprise. Elle est donc indispensable, quel que soit le type d'activité de l'entreprise individuelle.
Qu'est-ce qu'une assurance entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une entreprise qui n'a qu'un seul dirigeant. Ce statut juridique est généralement choisi pour des petites structures.
Les activités pouvant être exercées sous ce statut juridique sont diverses, et certaines nécessitent la souscription d'une assurance professionnelle obligatoire telle que les activités du bâtiment, les professions médicales, les agences immobilières ou agences de voyages...
L'entreprise individuelle peut être créée sous le régime de l'auto-entrepreneur ou des professions libérales, il sera alors possible de souscrire une assurance auto-entrepreneur ou à une assurance professionnelle libérale.
Pourquoi souscrire cette assurance entreprise ?
Jusqu'au 14 mai 2022, avec le régime d'entreprise individuelle, il n'y avait pas de distinction entre les biens privés de l'entrepreneur et les biens propres à l'activité professionnelle.
Il était donc important de bien s'assurer pour qu'en cas de problèmes rencontrés dans l'exercice de l'activité professionnelle, il n'y ait pas atteinte aux biens privés.
Souscrire une responsabilité civile professionnelle était donc la protection de base, mais il est aussi possible de souscrire :
- une protection juridique professionnelle ;
- une assurance perte d'exploitation ;
- une assurance multirisque professionnelle, etc.
Le 14 mai 2022, un nouveau statut juridique d’entrepreneur individuel entre en vigueur. Les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont scindés et l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est donc protégé de plein droit. Seul son patrimoine professionnel permet à ses créanciers d’exercer leurs droits pour recouvrer les dettes nées à l’occasion de l’exercice professionnel. Font partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur les droits, les biens, les sûretés et les obligations utiles à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante.
À noter : toutefois, l'entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel en faveur d’un créancier professionnel, comme un banquier pour obtenir un crédit par exemple. Cette renonciation ne peut porter que sur un engagement spécifique, limité dans le temps et à un certain montant. Un arrêté du 12 mai 2022 propose un modèle d'acte de renonciation.
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents à usage professionnel : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d'une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Par ailleurs, l'entreprise individuelle ne donne pas droit à l'assurance chômage ; en cas de perte d'activité, le dirigeant ne perçoit aucune indemnité chômage. Il est donc important de souscrire une assurance chômage dirigeant qui permettra de couvrir ce risque.
Pour subvenir aux besoins du dirigeant en cas d'accident du travail, maladie, incapacité, invalidité... une complémentaire santé entreprise sera également utile.
Tarif de l'assurance entreprise individuelle
Le tarif de l'assurance entreprise individuelle sera établi en fonction :
- d'une estimation du chiffre d'affaires de l'entreprise : il évoluera donc en même temps que l'activité de l'entreprise ;
- l'activité de l'entreprise : certaines activités nécessitent des assurances plus complètes que d'autres ;
- des garanties souscrites : selon si l'entrepreneur souscrit une responsabilité civile ou d'autres assurance comme une assurance multirisque complète.
Son tarif est semblable à celui d'une assurance auto-entrepreneur et peut donc aller de 100 € à plus de 1 000 € par an.
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Les assurances de biens
Sommaire
- Qui est concerné ?
- Garantie des dommages aux biens
- La garantie des pertes d'exploitation