Les organismes d’assurance maladie obligatoires ne remboursent pas la totalité des frais de santé. Afin d’être bien protégé en cas d’accident, de maladie ou encore de maternité, il peut donc intéressant de souscrire une complémentaire santé entreprise.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l’ensemble des salariés.
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé entreprise ?
Une complémentaire santé entreprise, qui peut aussi être appelée mutuelle santé si elle est proposée par une mutuelle, permet de rembourser une partie des dépenses de santé laissée à la charge des patients par les organismes obligatoires d’assurance maladie tels que la Sécurité sociale.
Elle permet donc un remboursement des dépenses de santé suite à un accident, une maladie ou encore une maternité. La complémentaire santé entreprise doit être proposée à l’ensemble des salariés.
La répartition des cotisations entre l’entreprise et le salarié est déterminée par l’entreprise. Celle-ci doit au moins prendre en charge 50 % des cotisations, au moins pour les garanties minimales.
Elle doit aussi bien être souscrite par les grandes entreprises que les petites entreprises du type entreprise individuelle mais aussi par les associations.
Les garanties d’une complémentaire santé entreprise
Les frais de santé remboursés
La complémentaire santé entreprise permet de rembourser une partie des dépenses laissées à la charge de chaque assuré par les organismes obligatoires d’assurance maladie, telles que le ticket modérateur, le forfait de 24 € qui se substitue au ticket modérateur pour certains actes onéreux, le dépassement d’honoraires, ou encore les forfaits hospitaliers.
Elle permet de compléter les remboursements des frais de santé tels que :
- consultation d’un médecin ;
- achat de médicaments ;
- hospitalisation ;
- optique ;
- dentaire, etc.
Mais elle peut aussi rembourser des prestations non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire telle que :
- ostéopathie ;
- implants dentaires ;
- vaccins ;
- médicaments non remboursables, etc.
Calcul des remboursement
Les remboursements de la complémentaire santé varient selon :
- les types de soins ;
- la formule de complémentaire santé choisie.
Le taux de remboursement de la complémentaire santé entreprise peut être exprimé en pourcentage de la base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire ou en forfait exprimé en euro.
Les prestations obligatoires depuis le 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, une complémentaire santé d’entreprise doit au minimum prendre en charge certaines garanties :
- remboursement de l’intégralité du ticket modérateur sur les :
- consultations ;
- actes et prestations remboursables par l’assurance maladie (sauf exceptions) ;
- prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier ;
- remboursement des frais dentaires à hauteur de minimum 125 % du tarif conventionnel ;
- remboursement des frais d’optique sous forme de forfait par période de 2 ans (1 an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de :
- 100 € en cas de correction simple ;
- 150 € pour une correction complexe (pour certaines corrections ce minimum peut être porté à 200 €).
Avantages de cette complémentaire santé
La souscription d’une complémentaire santé entreprise offre de nombreux avantages qui commencent souvent par une meilleure prise en charge des frais de santé des dirigeants et salariés. Elle peut également être un outil de motivation et de fidélisation des salariés.
Mais il faut savoir également que la souscription d’une complémentaire santé entreprise permet de bénéficier d’une réduction fiscale. En effet, une partie des cotisations est déductible du bénéfice ou revenu imposable.
Pour les entreprises individuelles, professions libérales, commerçants et artisans, la loi Madelin prévoit une déduction qui ne peut pas dépasser 10 % du bénéficie du revenu imposable, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), majoré de 15 % sur la fraction de ce revenu ou de ce bénéfice.
Pour les autres entreprises, une déduction est possible en cas de complémentaire santé entreprise avec une adhésion obligatoire. Les plafonds de déduction correspondent à 7 % du PASS majoré de 3 % du revenu annuel brut pour le disponible fiscal et de 6 % du PASS majoré de 1,5 % du RAB pour le disponible social.