L’assuré peut accorder un délai supplémentaire de paiement
Si l’assuré est confronté à un acheteur qui ne règle pas à l’échéance, il a l’autorisation d’accorder une (ou des) prorogation(s) à son client, dans des limites fixées par le contrat d’assurance-crédit (60 jours au maximum en général).
Soit la police permet de le faire librement, soit l’assuré doit demander l’accord préalable à l’assureur qui peut :
- Accepter la prorogation.
- Refuser la prorogation : l’assuré doit alors arrêter ses livraisons et mettre en œuvre des actions de recouvrement contentieux.
Toute prorogation, au-delà des limites fixées au contrat, doit faire l’objet d’un accord préalable de l’assureur.
Assurance crédit : en cas d’impayé caractérisé, il faut cesser les livraisons
Le non paiement à l’échéance qui ne donne pas, ou plus, lieu à prorogation est un « impayé caractérisé ».
Il place l’acheteur en « état de manquement », ce qui a pour effet d’exclure de la garantie toute nouvelle opération qui serait traitée avec ce débiteur.
Il est donc clé d’arrêter de livrer le client, et ce pour deux raisons :
- Les nouvelles livraisons ne sont plus garanties.
- Ces nouvelles livraisons peuvent mettre en danger les créances précédentes qui étaient couvertes.
L’action contentieuse
L’impayé caractérisé va donner lieu à un contentieux. On peut distinguer trois phases :
- Précontentieuse ou amiable : laissée entre les mains de l’assuré (car elle fait partie de la relation client).
- Contentieuse : c’est, en général, l’assureur qui intervient.
- Judiciaire : devant le tribunal (demande de mise en liquidation…)
Indemnisation : 3 à 6 mois
Si, en dépit des moyens mis en œuvre, la créance demeure partiellement ou totalement impayée, l’assuré va bénéficier de l’indemnisation du dommage subi du fait de l’insolvabilité déclarée ou présumée de son client.
Le litige commercial sera le plus souvent suspensif d’indemnité, l’assureur devant vérifier s’il s’agit d’un litige de bonne foi ou d’une manœuvre dilatoire de la part du débiteur.
L’indemnisation sera effectuée à l’expiration d’un délai variable selon les polices :
- Au maximum de 3 à 6 mois après la date de la dernière échéance prorogée impayée.
- Exemple :
- Délai de paiement 60 jours
- Prorogé 1 fois : 60 + 30 jours = 90 jours
- Le délai d’indemnisation de 90 jours est compté à partir du 90ième jour, le délai total est donc de 180 jours, dans cet exemple.
L’indemnité versée prend en compte, dans la limite de la garantie accordée par l’assureur, tous les éléments constitutifs de la facture impayée, à l’exclusion :
- Des indemnités de retard,
- Des pénalités décomptées par l’assuré, sous déduction de tous paiements partiels ou produit de la revente de marchandises qui auraient pu être récupérées.
Au montant de la perte indemnisable sont ajoutés les frais exposés en vue du recouvrement. L’indemnité sera calculée en appliquant au montant total ainsi obtenu, la quotité garantie prévue au contrat (voir quotité garantie).
Le règlement de l’indemnité a pour effet de subroger l’assureur dans tous les droits que détenait l’assuré sur la créance objet de l’indemnisation, subrogation qui lui réserve le fruit de toute récupération ultérieure qui pourrait intervenir.