Contrat annuel ou pluriannuel : le cas le plus classique
La plupart des contrats d’assurance crédit couvrant le risque commercial à court terme sont offerts à la souscription pour une durée de trois ans afin d’avoir, dans le temps, une vision objective des résultats. Il est possible cependant de trouver sur le marché des contrats d’une durée plus courte : 1 ou 2 ans.
Les contrats se renouvellent par tacite reconduction à l’échéance, sauf volonté de résiliation formulée par l’une ou l’autre partie, sous préavis d’une durée variable selon les compagnies d’assurance (en général 1 à 2 mois).
Assurance crédit : résiliation
Généralités
Certains événements peuvent entraîner la résiliation des contrats :
- en cas de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire de l’assuré ;
- de la part de l’assureur en cas de non paiement des primes exigibles.
Un point important des contrats d’assurance crédit prévoit que l’assureur peut décider de résilier le contrat à la suite d’un sinistre important, après préavis. Le plus souvent, quand les assureurs utilisent cette clause, c’est pour demander une hausse de tarifs à leur client.
Si l’assuré n’accepte pas les nouvelles conditions de son assureur, il lui très difficile de se faire assurer ailleurs, notamment parmi les grands acteurs du marché français.
Résiliation par l’assuré dans le cadre d’un crédit immobilier
L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit un droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur, à la date anniversaire du contrat. Le délai de préavis est alors de deux mois avant la date d’échéance. La date anniversaire correspond à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette date unique de référence a été choisie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) afin de faciliter les démarches des emprunteurs. L’assuré peut toutefois choisir une autre date si elle existe contractuellement.
Afin de permettre aux emprunteurs de réaliser des économies, la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 donne la possibilité de résilier son assurance crédit au cours de la première année pour toutes les offres de prêts signées à compter du 26 juillet 2014 (article L. 113-12-2 du Code des assurances). L’assuré notifie alors à l’assureur sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée.
L’article L. 313-30 du Code de la consommation dispose que lorsque l’emprunteur fait usage de son droit de résiliation, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». Cette disposition est issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 et s’applique aux contrats souscrits à compter du 22 février 2017, et à tous les contrats quelle que soit leur date de souscription à compter de 2018.
Par ailleurs, depuis le 1er mai 2015, les banques qui refusent un changement d’assurance doivent précisément justifier ce refus en se basant sur une liste de 18 critères établis par le CCSF.
L’assuré peut résilier « pour ordre »
Vous pouvez avoir intérêt à résilier « pour ordre » votre contrat à l’échéance.
- L’idée est de négocier un meilleur contrat avec un autre assureur ou d’améliorer les conditions du contrat actuel.
- Si vous souhaitez renégocier les termes de votre contrat avec votre assureur, il vous est nécessaire de résilier pour ordre.
- En effet, lors d’un renouvellement automatique, les conditions restent les mêmes.
Il en est de même pour l’assureur qui, en raison de la mauvaise économie du contrat, souhaite durcir les conditions contractuelles. En tant qu’assuré, votre intérêt est de souscrire un contrat court car il sera plus compliqué d’en renégocier les termes dans le cadre d’un contrat de trois ans.