En cas de sinistre, la responsabilité du transporteur professionnel est engagée de plein droit. Nous vous proposons dans cet article un tour d’horizon de l’assurance des marchandises transportées.
Assurance des marchandises transportées : transporteur présumé responsable
Sa responsabilité résulte de divers textes, notamment :
- de l’article L. 133-1 du Code du Commerce, qui dispose que les professionnels du transport sont responsables, de plein droit, en cas de perte ou détérioration des objets transportés, en ce qui concerne le transport « interne ».
- de l’application de l’article 17 de la Convention sur le transport de marchandises par route (CMR du 19 mai 1956), en matière de transport international ; celle-ci prévoyant des limitations de garantie).
Obligation de résultats
Le transporteur qui se voit confier des marchandises, s’impose de les livrer au lieu convenu et dans l’état où il les a prises en charge. Et le transporteur voit peser sur lui une obligation qualifiée d’obligation de résultats.
Elle s’applique donc sans aucune réserve, sauf à lui de se libérer en apportant la preuve d’un cas d’exonération (force majeure, vice propre à la chose transportée, faute de l’ayant-droit, expéditeur ou destinataire), même si en matière de transport international, les conditions sont moins draconiennes.
Montant de réparation limité
En cas de sinistre, après détermination des pertes et avaries, l’évaluation des préjudices se fait par application des limitations légales ou conventionnelles résultant des divers textes (sauf en cas de « faute lourde » ou « inexcusable » où elles ne s’appliquent pas).
Prévoir une réparation intégrale peut se faire par le biais d’un contrat d’assurance.
Assurance des marchandises transportées : principe
Compte tenu des limitations de garanties légales et conventionnelles, le chargeur a intérêt à assurer lui-même ses marchandises avant leur expédition.
En effet, quel que soit le mode de transport retenu (maritime, fluvial, routier, ferroviaire ou aérien), les risques auxquels sont exposées les marchandises sont nombreux (accident, vol, perte, etc.).
Garanties possibles
La détérioration, le manque et la « perte de poids » ou de « quantité » peuvent avoir plusieurs origines.
Ils peuvent résulter de :
- risques ordinaires : accident ou événements de transport, incendie ou « mouille » ;
- risques exceptionnels : vol, grève, émeute, acte de terrorisme, guerre.
Souscription du contrat
Le contrat peut être souscrit indifféremment par le chargeur ou par le transporteur :
- Le chargeur peut demander au transporteur qu’il souscrive pour lui une assurance « facultés » sur les marchandises. Celle-ci ne fera pas échec aux plafonds de réparation dont bénéficie le transporteur, mais garantira l’indemnisation des préjudices jusqu’à hauteur de la valeur assurée auprès d’un assureur, même si le transporteur est exonéré de sa responsabilité. Cette pratique est appelée « ordre d’assurance ».
- Le chargeur peut souscrire directement une police le garantissant contre les risques souhaités et pour sa valeur totale (Assurance « Facultés - ad valorem »).
Cette garantie couvre les dommages, pertes de poids ou de quantité qui peuvent survenir à la marchandise lors de son transport par un professionnel du transport.
Elle peut être souscrite par tous les types d’entreprises commerciales ou industrielles qui font transporter de la marchandise, quel qu’en soit le motif : livraisons sur le sol français, exportation ou importation, approvisionnement en matières premières, transferts inter-sites, poste, petite messagerie, y compris par des particuliers.
Elle peut être souscrite pour tous les modes de transport, quels que soient le voyage à effectuer et la nature de la marchandise : terrestre (route, rail…), maritime (y compris transports fluviaux), aérien ou une combinaison de différents modes de transport.
Principaux types de police d’assurance des marchandises transportées
Elles sont au nombre de trois et concernent toutes les marchandises, les modes de transports et les lieux de départ ou de destination, ou parfois, dans les limites fixées à la demande de l’assuré lui-même.
Police au voyage
Cette police couvre des marchandises et un trajet déterminés et convient donc pour les expéditions occasionnelles. Tout est connu : la marchandise, sa valeur, le nom du navire, le port d’embarquement, le port de débarquement. Le risque est donc bien délimité et connu de l’assureur.
Police à alimenter
Elle convient pour des expéditions échelonnées sur une période indéterminée. Elle évite la souscription d’une police au voyage pour chaque expédition. L’assuré souscrit, par mesure de simplification, une police à alimenter qui précise la valeur totale des marchandises et le nombre d’expéditions prévues. Avant chaque envoi, il informe l’assureur de la nature, de la composition et de la valeur de l’expédition.
Police d’abonnement ou police flottante
Généralement utilisée par les exportateurs et importateurs, elle est déterminée à l’avance et pour une période donnée, cette police couvre automatiquement toutes les expéditions faites par un même chargeur.
Particulièrement adaptée aux besoins des importateurs/exportateurs réguliers de marchandises de nature variée, en provenance ou à destination de pays différents, elle est d’un usage courant et d’un fonctionnement simple.
La police d’abonnement couvre automatiquement toutes les expéditions de l’assuré, sans qu’il ait à faire de déclaration préalable, ni connaître les envois effectués par ses préposés ou mandataires. La seule mise en route des marchandises entraîne la garantie des assureurs.
Il lui suffira de déclarer ensuite, dans le délai convenu, en aliment à sa police, à l’aide d’un carnet à souches, toutes les expéditions faites pour son compte. La déclaration d’aliment régularise l’engagement de l’assureur qui lui est préexistant.
Cette police est renouvelable d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des deux parties sous préavis d’un mois.
L’engagement des assureurs - qui garantissent automatiquement les marchandises expédiées sans les connaître - est limité à un « plein » fixé par la police, c’est-à-dire à une valeur maximum convenue par expédition et par navire.
La police d’abonnement comporte de nombreuses modalités d’adaptation aux situations et aux circonstances particulières (exemple : les contrats au chiffre d’affaires dont l’usage s’est généralisé dans le cadre des polices d’abonnement).
La police « tiers chargeurs », bâtie sur ce principe, permet aux compagnies maritimes, et autres professionnels du transport d’avoir des polices d’abonnements établies à leur nom et sur lesquelles ils peuvent garantir les marchandises que leurs clients ont demandé d’assurer en même temps que d’en organiser le transport .
Détermination de la prime en assurance des marchandises transportées
Elle est exprimée en pourcentage de la valeur assurée.
Ce taux est fonction de divers critères :
- nature et poids de la marchandise, emballage et encombrement ;
- voyage lui-même (destination) ;
- moyens et conditions de transports utilisés (navire pour le transport maritime) ;
- conditions de l’assurance (étendue de la garantie, montant des franchises éventuelles, etc.) ;
- mesures de préventions adoptées.
Assurance des marchandises transportées et déclaration « d’avaries » : procédure à respecter
En matière d’assurance des marchandises transportées, le respect des procédures en cas de sinistre, appelé « avarie » est essentiel :
- Quel qu’en soit le type, l’avarie doit faire l’objet d’une déclaration par le destinataire de la marchandise ou son réceptionnaire.
- C’est le réceptionnaire de la marchandise (souvent destinataire de la marchandise et bénéficiaire de l’assurance), c’est-à-dire celui qui en prend livraison à destination, qui doit requérir sans attendre et dans les 3 jours de la cessation de garantie, le commissaire d’avarie ou l’expert.
- Le constat de l’avarie ou du manque, doit être fait par le commissaire d’avaries ou l’expert désigné sur le contrat d’assurance.
Pour aller plus loin :
- Notre fiche pratique vous explique comment souscrire une assurance de transport de marchandises par voie terrestre.
- Pour tout savoir sur l’assurance transport, consultez notre article.
- En quoi consiste une assurance maritime ? La réponse sur notre page.