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Un contrat fait naître des obligations pour les personnes qui le signent. Parmi celles-ci, on trouve l'obligation de résultat, c'est-à-dire l'obligation pour un prestataire d'obtenir un résultat déterminé à l'avance.
Il peut aussi y avoir obligation de moyens, qui contraint à utiliser tous les moyens nécessaires pour obtenir ce résultat. Le point dans cette astuce.
Obligation en droit des contrats : obligations de moyens et de résultat
La signature d'un contrat fait naître des obligations pour les parties qui le signent. Chacune des parties au contrat a des obligations, c’est-à-dire qu’il existe un rapport juridique entre ces deux parties. Ainsi, le créancier (personne qui achète un bien ou service) a le pouvoir d’exiger du débiteur (personne tenue de fournir le bien ou service)l’accomplissement d’une prestation.
L'ancien article 1101 du Code civil distinguait 3 types d'obligations :
- obligation de donner, c'est à dire que le contrat de vente oblige le vendeur à donner quelque chose à l'acheteur ;
- obligation de faire, lorsqu'un contrat oblige le prestataire à effectuer un service pour l'acheteur ;
- obligation de ne pas faire. Par exemple, une clause de non-concurrence oblige le salarié à ne pas travailler chez un concurrent à la rupture de son contrat de travail.
Le nouvel article 1101 du Code civil issu de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 ne reprend pas cette distinction, et pose que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
De l'obligation naît la responsabilité en cas de défaillance à cette obligation. Une personne qui ne respecte pas une obligation contractuelle engage sa responsabilité.
Un débiteur qui n'a pas respecté son obligation peut être contraint de payer des dommages et intérêts, sauf s'il prouve que l'inexécution de son obligation provient :
- de la force majeure, catastrophe naturelle, attentat, etc ;
- de l'action imprévue d'une tierce personne.
L'article 1231-1 du Code civil fixe les modalités de cette responsabilité : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Toutefois, la responsabilité du débiteur dépend de la forme de son obligation. Il faut distinguer l'obligation de résultat et l'obligation de moyens.
Obligation de résultat
Dans le cas d'une obligation de résultat, le débiteur doit obtenir un résultat déterminé à l'avance. Tous les commerçants sont tenus à une obligation de résultats.
Exemple : un garagiste a l'obligation de réparer une voiture.
Le débiteur peut mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition, seul comptera le résultat. Si le résultat n'est pas obtenu, c'est un cas de défaillance d'obligation.
Bon à savoir : l'obligation de résultat est une obligation « déterminée ». Elle est fixée à l'avance par les termes du contrat et le prestataire n'est pas tenu de faire plus.
Si un débiteur est soumis à l'obligation de résultat, sa responsabilité n'est pas à prouver. Le simple fait que le résultat escompté ne soit pas obtenu prouve sa responsabilité.
Exemple : la voiture qui sort de chez le garagiste ne démarre pas, le résultat n'est pas obtenu, la responsabilité du garagiste peut être engagée.
Le débiteur peut toutefois démontrer que la défaillance n'est pas de son fait personnel, mais de celui d'une cause extérieure.
Exemple : le garagiste n'a pas pu effectuer la réparation car une inondation a dégradé son garage.
Obligation de moyens
Dans le cas d'une obligation de moyens, le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour obtenir un résultat, mais il n'est pas obligé d'obtenir ce résultat. Toutes les professions médicales sont tenues à une obligation de moyens.
Exemple : un médecin n'a pas pour obligation de soigner un malade, ce qu'il ne peut pas garantir, mais il doit tout mettre en œuvre pour le soigner.
Si le débiteur ne respecte pas obligation de moyens, il faut prouver sa faute pour faire jouer la responsabilité.
Exemple : en cas de décès d'un patient, la famille doit prouver que le médecin n'a pas fait ce qu'il fallait.
Pour en savoir plus :
- Un médecin a des devoirs vis à vis de ses patients. Consultez notre article 5 choses à savoir sur les devoirs de votre médecin.
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