Vous êtes confronté à un litige avec un tiers et avez souscrit une garantie « défense recours », prestation généralement offerte dans le cadre des contrats multirisques.
Garantie défense recours : définition
Le contrat d’assurance offre, lorsqu’il est multirisque, la couverture de plusieurs types de dommages ou sinistres. Ceux-ci sont définis dans les conditions générales et particulières du contrat.
La garantie défense recours peut être insérée dans un contrat multirisques garantissant la responsabilité de l’assuré, que ce soit dans le domaine de l’habitation, de la conduite en voiture ou du monde professionnel.
Elle se distingue de la protection juridique, qui est plus étendue.
La garantie défense recours n’est qu’un volet d’une autre assurance, souscrite à titre principal. Elle permet la prise en charge des frais judiciaires engagés par l’assuré en cas de contentieux.
Grâce à elle, l’assureur peut directement intervenir, en lieu et place de l’assuré, contre son adversaire.
L’une de ces conditions d’application est l’absence de responsabilité, clairement définie suite à la réalisation du dommage. En outre, il doit y avoir un litige non tranché.
Modalités d’application de la garantie défense recours
On trouve la garantie défense recours dans de nombreux contrats. Il faut qu’elle soit stipulée expressément dans le contrat d’assurance.
Elle doit être rattachée à un risque couvert par le contrat d’assurance à titre principal.
Ces garanties prévoient généralement un plafond de garantie applicable par sinistre (au delà duquel la garantie ne joue pas), ainsi qu’un seuil minimal d’octroi de la garantie (en dessous d’un certain montant, l’assurance ne joue pas).
Exemples d’application de la garantie défense recours
Garantie portant sur un bien immobilier, dans le cadre civil
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous habitez vous même ou mettez en location.
Vous avez contracté un une police d’assurance vous couvrant en cas de dégât des eaux, d’incendie ou de vol par effraction.
En cas de dommage correspondant à ces risques, la garantie défense recours intégrée au contrat peut être actionnée.
Garantie défense pénale et recours suite à accident
Ce type de garantie intervient notamment dans les contrats de responsabilité civile ou couvrant les dommage aux biens. Elle ne couvre toutefois que les procédures pénales.
Elle n’est pas autonome et se réfère également au contrat souscrit à titre principal. Elle exclut tout dommage et réclamation portant sur les intérêts civils de l’assuré.
Cette garantie permet à l’assuré qui a subi un dommage accidentel de solliciter l’assureur. Celui-ci présente ensuite sa demande au tiers présumé responsable ou, le cas échéant, à l’assureur de celui-ci.