
Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée et des sanctions prononcées. On parle alors de RC Professionnelle (pour responsabilité civile professionnelle).
RC professionnelle obligatoire ou facultative
Toutefois, tous les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes obligations d'assurance. Si la loi impose de souscrire des assurances pour certaines activités, comme dans le bâtiment par exemple, en revanche, pour les autres activités professionnelles, cette assurance n'est pas obligatoire mais vivement conseillée.
- Certaines professions réglementées nécessitent de souscrire une assurance RC professionnelle pour pouvoir l'exercer, on parle alors de RC professionnelle obligatoire. Ce dispositif concerne notamment :
- les professionnels de la santé,
- les professionnels du droit,
- les experts-comptables,
- les agents immobiliers,
- mais aussi les professionnels du bâtiment, les agents d'assurance, les architectes...
- Pour les autres professions, la loi n'oblige à rien. Il s'agit alors d'une RC professionnelle facultative.
RC professionnelle : il est important de s'assurer
En tant qu'entrepreneur ou profession libérale, votre responsabilité civile professionnelle peut être un jour engagé. Il est donc important de prendre les devants et d'assurer vos arrières. Pour cela, pensez à souscrire une assurance RC professionnelle adaptée.
En effet, votre activité peut vous exposer à des litiges éventuels. Elle peut également exposer vos clients à un risque d'accident. Une assurance professionnelle est donc préférable.
A noter : la Cour de cassation a toujours considéré que toutes les entreprises de distribution étaient tenues à l’égard de ses clients à une obligation générale de sécurité de résultat. Ainsi, dès lors qu’un client chutait dans un rayon de magasin, l’exploitant du supermarché devait indemniser le client. Les juges viennent d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’exploitant d’un magasin n’est pas tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle. Si un client souhaite obtenir un dédommagement de la part du magasin, il doit apporter la preuve que sa chute est due à un objet ou un équipement en mauvais état, ou encore placé dans une position anormale (Cass. civ. 1re ch., 9 septembre 2020, n° 19-11882).