Par définition, la voiture de fonction ou de société n’appartient pas à l’employé qui l’utilise, mais à l’entreprise qui la lui met à disposition.
Techniquement, si l’entreprise en est la propriétaire, c’est à elle de l’assurer. En revanche, s’il s’agit d’une location, l’assurance est à la charge du loueur. Dans la réalité, divers arrangements sont possibles entre l’employeur et le salarié.
Le point dans notre astuce.
Paiement de l’assurance responsabilité civile obligatoire
Quoi qu’il en soit, c’est toujours au propriétaire du véhicule de payer l’assurance responsabilité civile obligatoire.
S’il s’agit d’une voiture louée par l’entreprise auprès d’une agence :
- C’est au loueur (l’agence) de l’assurer.
- Or, dans les faits, le loueur va bien entendu prendre en considération la prime d’assurance dans ses tarifs, même s’il ne peut pas clairement mentionner qu’elle est à la charge du locataire.
Si l’entreprise est propriétaire de la voiture :
- C’est à elle d’assumer le paiement de l’assurance. En effet, légalement, un employeur ne peut pas non plus demander à ses salariés de payer l’assurance responsabilité civile.
- Néanmoins, là aussi, certaines sociétés ajustent le niveau du salaire fixe afin de couvrir ces frais.
Paiement des assurances optionnelles
Garantie dommages au véhicule
L’employé utilisant un véhicule de fonction n’a aucune raison de payer de sa poche la garantie dommages au véhicule. La voiture ne lui appartenant pas, il n’a pas à se soucier des coûts de réparation suite à un accident, même un accident dont il serait responsable.
Garantie dommages corporels aux conducteurs
En revanche, la souscription d’une garantie dommages corporels au conducteur peut être laissée à la responsabilité de l’employé.
Garantie dommages corporels aux passagers
Si l’utilisateur d’un véhicule de fonction est appelé à transporter d’autres personnes dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, c’est logiquement à sa société de souscrire une garantie dommages corporels aux passagers.
Cependant, l’entreprise et l’employé peuvent convenir que les passagers seront surtout transportés lors des déplacements privés de l’utilisateur et que, de fait, la prime doit être à sa charge.
Paiement des franchises en cas de sinistre
C’est légalement à l’assuré de payer les franchises en cas de sinistre : ainsi, c’est à l’entreprise (ou à l’agence de location) de s’en acquitter.
Cependant, il convient de distinguer l’usage privé de l’usage professionnel dans le cas d’une voiture de fonction :
- Il peut être convenu entre l’employeur et l’employé que le paiement de la franchise serait à la charge de ce dernier en cas de sinistre survenu au cours d’un usage privé.
- En revanche, lorsqu’un sinistre survient au cours d’un déplacement professionnel, le paiement de la franchise doit toujours être à la charge de la société.
Pour être assuré au mieux :