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L’assurance de groupe est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion à ce contrat d’un ensemble de personnes. Elle repose sur une relation contractuelle tripartite entre l'assureur, le souscripteur (l’entreprise) et l’adhérent.
Ce type de contrat couvre généralement les risques dépendant de la vie humaine (intégrité de la personne, incapacité de travail, invalidité). Petit tour d'horizon de l'assurance de groupe.
Assurance de groupe : définition juridique
Selon l’article L 141-1 du Code des Assurances, un contrat groupe est une police souscrite par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture d’un certain nombre de risques.
Ces risques dépendent de la durée de la vie humaine, de ceux portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque du chômage.
La particularité de l’assurance de groupe tient à son aspect tripartite. Qu’elle soit facultative ou obligatoire, l’adhésion à un contrat entraîne la création d'un contrat d'assurance individuel avec l'assureur. Ce dernier coexiste avec le contrat « cadre » conclu par l’entreprise (le souscripteur).
En pratique, on distingue les assurances de groupes « fermés », à adhésion obligatoire, et les assurances de groupes « ouverts », à adhésion facultative.
Bon à savoir : généralement, les contrats collectifs offrent un niveau de garantie supérieur à celui proposé par les contrats individuels, moyennant un coût identique, voire inférieur.
Adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Dans le domaine de la protection sociale complémentaire, on rencontre trois grandes catégories d’assurances de groupe :
- celles souscrites par les entreprises au profit de leurs salariés ;
- celles auxquelles adhèrent les indépendants (loi Madelin, etc) ;
- et celles souscrites par des associations au profit de leurs sociétaires.
En assurances de groupe entreprise, certaines obligations du contrat individuel sont dévolues à l’adhérent.
Il a ainsi le droit de désigner le bénéficiaire et, si cette faculté existe, le droit au rachat de celui-ci.
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L'adhérent a également l’obligation de payer les primes (l’entreprise pouvant assumer le financement de la protection sociale complémentaire en totalité ou en partie).
Bon à savoir : le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d’assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l’adhérent cesse de payer la prime.
Lors de l’adhésion, l’assuré doit recevoir une notice définissant les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
Bon à savoir : l’assureur doit informer par écrit (3 mois au minimum avant leur date d‘entrée en vigueur), les adhérents des modifications apportées à leurs droits et à leurs obligations.
Résiliation d'un contrat d'assurance de groupe
Le contrat individuel d'assurance résultant de chaque adhésion au contrat collectif peut faire l'objet d'une résiliation de la part de l'assuré ou de l'assureur, selon les règles de droit commun.
Cette faculté de résiliation est néanmoins réservée aux contrats d'assurance résultant d'une adhésion facultative. Si l'adhésion au contrat groupe est obligatoire, l'adhérent ne peut pas résilier son contrat d'assurance.
Rappel : certains contrats mettent en place un système de protection sociale complémentaire dans l’entreprise au profit de tous les salariés ou d’une catégorie déterminée. L’adhésion à ces contrats (type « article 83 » ) est obligatoire. Dans le cas d’un système facultatif ( type « article 82 ») les bénéficiaires peuvent, individuellement, adhérer ou refuser d’adhérer à un système de retraite proposé par l’entreprise.
Tarification des contrats d'assurance de groupe
Morbidité et mortalité évoluant en fonction de l’âge, les assureurs déterminent leurs tarifs prévoyance en fonction de l’âge moyen des membres d'un groupe.
Avant toute signature de contrat, l’organisme assureur procède à la « pesée ». Il demande à l’entreprise de lui communiquer, les âges des salariés et leur situation de famille pour établir cette tarification.
Rappel : en cas de rupture du contrat de travail, les salariés peuvent bénéficier, pendant leur période d’indemnisation chômage et pour un maximum de 12 mois, d’un maintien des garanties frais de santé et prévoyance en place dans l’entreprise.