La garantie financière des agents immobiliers est obligatoire pour les professionnels qui « traitent » des fonds, c’est-à-dire qui perçoivent de l’argent versé par des tiers : mandants, locataires, copropriétaires, etc.
Le montant de leur garantie financière doit être équivalent à l’intégralité de la somme d’argent dont le professionnel est redevable à tout moment auprès de ses clients. Si le professionnel cumule plusieurs activités immobilières, chacune d’entre elles doit être couverte par une garantie financière spécifique.
Garantie financière des agents immobiliers : pas toujours obligatoire
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire : achat, vente, location d’immeuble ou de fonds de commerce, etc.
Pour ouvrir une agence immobilière, il doit détenir une carte professionnelle, que son activité soit exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle, d’une société ou d’une association régie par la loi 1901. L’activité de l’agent immobilier est considérée comme une prestation de services de nature commerciale.
Les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (par exemple un dépôt de garantie) doivent présenter une garantie financière. Elle peut être souscrite auprès d’une banque, d’une entreprise d’assurance ou de la Caisse des dépôts et consignations.
En revanche, un agent immobilier déclarant son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, n’est pas tenu de justifier de cette garantie financière.
Portée de la garantie financière des agents immobiliers
Au cours des 2 premières années d’exercice du professionnel, le montant de la garantie financière est réduit à un minimum de 30 000 €, puis il passe à 110 000 € au-delà de 2 ans.
En pratique, le montant de cette garantie doit être équivalent à l’intégralité de la somme d’argent dont le professionnel est redevable à tout moment.
Si le professionnel cumule plusieurs activités immobilières, chacune d’entre elles doit être couverte par une garantie financière. Ainsi, un agent immobilier exerçant à la fois une activité de gestion immobilière et une activité de syndic de copropriété devra être couvert 2 fois, une fois pour chaque registre.
Pour un professionnel bénéficiant d’une ou plusieurs garanties financières, certaines obligations sont à respecter :
- Consignation dans un registre prévu à cet effet de l’ensemble des versements reçus.
- Délivrance d’un reçu pour chaque versement reçu de la part d’un client et archivage d’une copie de chaque reçu dans un carnet dédié à cet effet.
- Affectation des fonds reçus sur un compte réservé à cet usage.
Garantie financière des agents immobiliers : risques couverts
De la fermeture d’une agence au détournement de fonds, les situations de défaillance d’un agent immobilier sont potentiellement nombreuses.
En cas de défaillance financière du professionnel, c’est le garant qui se substitue à l’agent immobilier pour restituer aux clients les fonds qu’ils ont confiés au professionnel « garanti ».
Le garant indemnise les clients en direct. Les rémunérations et commissions du professionnel ne sont pas couvertes par cette garantie.