Les transports scolaires concernent des millions d’enfants tous les jours tant en ville qu’en zone rurale. Une organisation efficace soucieuse de la sécurité des élèves est indispensable.
Point sur une réglementation spécifique.
Transport d’enfants : définition du transport scolaire
Les transports scolaires sont des transports réguliers publics régis par l’article L. 3111-7 du Code des transports et par l’article L. 214-18 du Code de l’éducation.
Ils sont créés pour assurer, à titre principal et à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement (article R. 3111-5 du Code des transports) par différents moyens de transport (service de cars, SNCF…).
Le transport scolaire se distingue des transports organisés à l’initiative des établissements en relation avec les enseignements.
Cet article visera exclusivement les transports scolaires.
Organisation et fonctionnement du transport d’enfants
La responsabilité et l’organisation du transport scolaire incombent :
- à la région pour les zones situées à l’extérieur des périmètres de transport urbain ;
- aux autorités organisatrices compétentes de l’agglomération pour les zones situées à l’intérieur de ce périmètre (commune, groupement de communes…) ;
- à d’autres autorités par délégation du département ou des autorités compétentes. Ces organisateurs dits secondaires sont énumérés à l’article L. 3111-9 du Code des transports (par exemple : syndicats mixtes, établissements d’enseignements…).
Cette répartition des compétences ne s’applique pas à la région Île-de-France pour laquelle l’organisation du transport scolaire est confiée au syndicat des transports d’Île-de-France.
La politique de transport scolaire de nombreuses collectivités est élaborée en concertation avec l’Éducation nationale. Cette concertation est prévue dans le cadre du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN).
Transport scolaire d’élèves et étudiants handicapés
Le département prend en charge les frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés fréquentant des établissements d’enseignement général ou supérieur et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison d’un handicap dont la gravité est médicalement reconnue (article R.3111-24 du Code des transports).
Les frais exposés sont remboursés sur la base d’un tarif fixé par le Conseil général.
Ce régime a été étendu à la région Île-de-France : les frais sont alors pris en charge par le Syndicat des transports d’Île-de-France (article D. 3111-33 du Code des transports).
Choix du transport d’enfants
L’exécution des services de transport scolaire est assurée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’autorité organisatrice compétente (articles L. 1221-3 et L. 1241-5 du Code des transports).
Lorsque les organisateurs secondaires (établissements d’enseignements, associations de parents d’élèves, par exemple) souhaitent exploiter eux-mêmes un service de transport scolaire, ils doivent obtenir au préalable la qualité d’entreprise de transport public de voyageurs.
Les contrats conclus dans le cadre du transport scolaire sont en règle générale passés sous deux formes juridiques : marché public ou concession de service public (Code de la commande publique).
Transport d’enfants : transport scolaire et la responsabilité en matière de sécurité
Les responsabilités en cas d’accident peuvent être multiples eu égard aux circonstances et à la qualité des intervenants. Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas par les tribunaux.
Responsabilité de l’autorité compétente pour l’organisation du transport scolaire
L’autorité compétente pour organiser le transport scolaire doit prendre les mesures destinées à assurer la sécurité des élèves.
L’activité de transport scolaire est un service public administratif : en cas d’accident, la responsabilité de l’autorité organisatrice et de celle de l’organisateur secondaire (associations de parents d’élèves, syndicats mixtes… Art. L.3111-9 du Code des transports) pourra être engagée en cas de faute (défaut de surveillance des élèves lors de la sortie de l’autocar…). C’est le juge administratif qui sera compétent.
L’obligation de sécurité et les responsabilités qui en découlent demeurent si l’autorité compétente a conclu une convention avec une entreprise privée.
Responsabilité du maire
La région peut confier tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes ou intercommunalités.
La commune est responsable de la sécurité sur la voie publique et notamment de l’aménagement des aires de stationnement des cars scolaires. Le maire doit assurer la sécurité des élèves lorsqu’ils attendent, entrent ou sortent des établissements scolaires, et lors de leur montée dans les transports.
En cas d’accident, sa responsabilité peut être totalement ou partiellement recherchée, par exemple pour homicide ou blessures involontaires, mise en danger d’autrui.
Responsabilité du chef d’établissement
Le chef d’établissement n’est pas tenu d’assurer la surveillance des élèves entre le seuil de l’établissement et le lieu de ramassage scolaire, ni en dehors des horaires obligatoires de présence prévus à l’emploi du temps.
Cependant, il doit aider à améliorer l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires en matière de sécurité, et ce en concertation avec l’organisateur des transports.
Ainsi, il recherchera la meilleure organisation possible entre les horaires d’enseignement et les heures de passages des transports scolaires afin de réduire les temps d’attente des élèves avant et après leurs cours.
Il pourra également solliciter l’intervention du maire pour améliorer les conditions de circulation et de stationnement aux abords de l’établissement scolaire (mise en place d’une présence policière aux heures d’entrée et de sortie…).
Les autres intervenants
Lors d’un accident, au-delà des autorités organisatrices du transport scolaire, peut être recherchée la responsabilité totale ou partielle de :
- la société de transport ;
- la victime ;
- une tierce personne en cas de faute.
Pour aller plus loin :
- Consultez notre article pour tout savoir sur l’assurance scolaire et la couverture des activités de loisirs.
- Toutes les infos sur l’assurance transport et le transport de personnes.
- Comment souscrire une assurance responsabilité civile pour dirigeant d’entreprise ? La marche à suivre sur notre fiche pratique téléchargeable gratuitement.