comment procédé pour se faire dédommager par la DOMMAGE OUVRAGE
Question détaillée
Est-ce que la DOMMAGE OUVRAGE est-elle nécessaire pour un ravalement
de façade ?
Bien Cordialement.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 12/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
La souscription d'un contrat d'assurance Dommage-Ouvrage est obligatoire pour tous les assurés (sauf ceux répondant à la définition de "grands risques"); en revanche, il n'existe pas de sanction financière en cas de non-souscription.
Tous les ouvrages soumis à garantie décennale obligatoire entrent dans le champs de l'obligation de souscrire une couverture Dommage-Ouvrage. Sauf ceux qui figurent nommément sur la liste restrictive des ouvrages non -soumis.; le ravalement n'y figure pas en tant que tel.
Il est donc obligatoire de souscrire une assurance DO pour un ravalement.
Bonne journée
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