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Modèle de lettre :Résiliation d'un contrat d'assurance par une entreprise

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Résiliation d'un contrat d'assurance par une entreprise
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si la personne qui est chargée de la gestion des contrats d'assurance au sein d'une société estime que l'un de ces contrats ne répond plus aux besoins de son employeur, elle peut résilier ce contrat avant son échéance annuelle en respectant la clause du contrat relative au préavis. En l'absence de clause spécifique dans le contrat, la durée du préavis est de 2 mois.

D'autre part, la société peut résilier ses contrats d'assurance dans les cas suivants :

  • déménagement de son siège social,
  • arrêt définitif ou changement d'activité (si le changement fait disparaître un risque pris en charge par l'assureur),
  • décision de dissolution et de liquidation prise en assemblée générale extraordinaire.

Notice : Résiliation d'un contrat d'assurance par une entreprise

Pour les trois hypothèses visées ci-dessus et prévues par l'article L113 du Code des assurances, le responsable doit demander la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après l'événement.

Il faut suivre la même procédure pour une résiliation avant l'échéance annuelle.

Modèle de lettre

-

[Raison sociale de votre société]

[Forme juridique, montant de son capital social]

[Adresse du siège]

[Numéro d'immatriculation au RCS]

[Coordonnées de l'assureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec AR

Objet : Demande de résiliation de notre contrat d'assurance

Vos références : police numéro [numéro de votre contrat d'assurance]

Madame, Monsieur,

Le [date de souscription de votre contrat], notre société a souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance. Nous sommes conduits à résilier ce contrat, car

Au choix selon le cas :

  • il arrive à échéance le [date d'échéance du contrat] et nous respectons le préavis prévu.

  • nous avons cessé notre activité le [date de l'arrêt de votre activité].

  • notre société a été dissoute le [date de la dissolution] et elle est actuellement en cours de liquidation.

  • nous avons transféré notre siège social au [adresse de votre nouveau siège] le [date du transfert].

Le cas échéant :

Nous vous adressons ci-jointes des copies des documents relatifs à l'événement visé ci-dessus et nous vous serions reconnaissants de nous rembourser la fraction de la prime correspondant à la période d'absence de risque.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation d'un contrat d'assurance par une entreprise en PDF

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