Modèle de lettre :Résiliation d'un contrat d'assurance par un assuré professionnel

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous travaillez sous le statut de commerçant, d'artisan ou de professionnel libéral et vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance professionnel.

Vous pouvez résilier ce contrat assurance pro dans les hypothèses suivantes :

• Si votre contrat arrive à échéance et si vous respectez un préavis de 2 mois (sauf si votre contrat prévoit un délai de préavis plus court).
• Si votre assureur majore votre prime d'assurance ou votre franchise.
• Si vous cessez votre activité, si changez d'activité ou si vous transférez le lieu d'exercice de votre activité à une autre adresse (dans la mesure où ce changement entraîne la suppression du risque qui existait dans votre situation antérieure).
• Si vous changez de situation maritale ou de régime matrimonial.
• Si vous prenez votre retraite.

Dans les trois dernières hypothèses visées ci-dessus, votre demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'événement.

Notice : Résiliation d'un contrat d'assurance par un assuré professionnel

• Adressez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, ce formalisme vous permettra de justifier la date à laquelle votre assureur aura reçu votre courrier.
• Conservez précieusement votre demande de résiliation et l'avis de réception.
• L'article L 113-16 du Code des assurances dispose que la résiliation prend effet un mois après l'envoi du courrier à votre assureur. Vous pouvez lui réclamer le remboursement du montant de la prime qui correspond à la période au cours de laquelle il ne court plus de risque.