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Modèle de lettre :Déclaration de modification d'activité professionnelle à un assureur

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Déclaration de modification d'activité professionnelle à un assureur
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous exercez une activité professionnelle pour laquelle vous avez souscrit une assurance en vue de garantir votre responsabilité civile, ou les locaux dans lesquels vous travaillez, vous devez déclarer à votre assureur tout changement de votre activité professionnelle qui modifie la nature ou l'étendue du risque couvert. Par ailleurs, cette déclaration qui est exigée par l'article L113-2 du Code des assurances permettra à votre assureur de modifier vos garanties en fonction de vos besoins.

Notice : Déclaration de modification d'activité professionnelle à un assureur

Pour signaler le changement de votre activité professionnelle à votre assureur, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en rappelant le numéro de votre police d'assurance.

N'oubliez pas de demander à votre assureur les modifications de garantie qu'il peut vous proposer pour adapter votre contrat d'assurance à vos nouveaux besoins.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : déclaration de changement d'activité professionnelle

Vos références : police numéro [numéro de votre contrat d'assurance]

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai changé d'activité professionnelle et que je me suis orienté(e) vers [votre nouvelle activité professionnelle] alors qu'auparavant, mon activité consistait à [votre ancienne activité professionnelle].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire les mises à jour nécessaires pour mon dossier et m'indiquer les modifications de garanties que vous pouvez me proposer pour adapter mon contrat d'assurance à ma nouvelle activité.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de modification d'activité professionnelle à un assureur en PDF

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